Sofincom, informations légales
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues entre SOFINCOM SASU, exploitant la boutique en ligne Sofincom, et ses clients consommateurs sur le site sofincom.com.
Version en vigueur au 27 septembre 2026.
Article 1 : Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par SOFINCOM SASU auprès de consommateurs, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, via le site sofincom.com.
Les livraisons sont effectuées uniquement en France.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et doivent être acceptées par le client avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 : Identification du vendeur
Le contrat est conclu avec :
- Société
- SOFINCOM SASU (Sofincom), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000 €
- Siège social
- 6 avenue du Général Rollet
89000 Auxerre
France - Représentante légale
- Emilie Tonneau, présidente
- Immatriculation
- RCS Auxerre 109 395 004
- Numéro de TVA intracommunautaire
- FR74109395004
Article 3 : Caractéristiques essentielles des produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit, conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, sont présentées sur la fiche produit correspondante du site.
Lorsque l'information est communiquée par le fabricant ou l'importateur, la fiche produit indique également la disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit, conformément à l'article L.111-4 du Code de la consommation.
Article 4 : Prix et frais de livraison
- Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux de 20 % incluse.
- Les prix incluent l'éco-participation, qui est indiquée séparément sur la fiche produit lorsqu'elle s'applique.
- La livraison standard est gratuite : aucun frais de livraison n'est facturé.
Article 5 : Commande et conclusion du contrat
La présentation des produits sur le site ne constitue pas une offre ferme. La commande se déroule selon les étapes suivantes :
- Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
- Il saisit ses coordonnées de livraison et de facturation et choisit son mode de paiement.
- Un récapitulatif lui permet de vérifier le détail de sa commande, le prix total et de corriger d'éventuelles erreurs de saisie avant validation.
- Il accepte les présentes CGV.
- Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », qui indique clairement que la commande implique un paiement.
- SOFINCOM SASU lui adresse une confirmation de commande par e-mail.
Le contrat est conclu au moment de l'envoi de la confirmation de commande par e-mail au client.
Article 6 : Paiement
Le client peut régler sa commande par l'un des modes de paiement suivants :
Virement bancaire SEPA
Paiement par virement SEPA.
Carte bancaire
Paiement sécurisé par authentification 3D Secure.
Le détail des modes de paiement figure sur la page « Modes de paiement ».
Article 7 : Livraison
Zone, frais et délai
- Livraison uniquement en France.
- Livraison standard gratuite.
- Délai de livraison : 2 à 7 jours ouvrés (du lundi au vendredi, le samedi et le dimanche ne sont pas comptés), temps de préparation de la commande d'au maximum 3 jours inclus.
Les modalités détaillées figurent sur la page « Livraison ».
Retard de livraison
Conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai de livraison, le client peut enjoindre SOFINCOM SASU, par écrit ou sur un autre support durable, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n'intervient pas dans ce délai supplémentaire, le client peut résoudre le contrat par écrit ou sur un autre support durable. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de résolution du contrat.
Le client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le délai de livraison constituait pour lui une condition essentielle du contrat, ou lorsque SOFINCOM SASU refuse de livrer.
Transfert des risques
Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où il en prend physiquement possession, ou lorsqu'un tiers désigné par lui prend possession des produits.
Article 8 : Réserve de propriété
Les produits vendus restent la propriété de SOFINCOM SASU jusqu'au paiement intégral du prix par le client, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l'article 7.
Article 9 : Droit de rétractation
Les informations complètes figurent sur les pages « Droit de rétractation » et « Formulaire de rétractation ». En voici l'essentiel.
Délai
Le délai légal de rétractation est de 14 jours. SOFINCOM SASU le prolonge volontairement à 30 jours à compter de la réception de la marchandise. Cette extension n'emporte aucune restriction du droit légal de rétractation.
Exercice du droit de rétractation
Le client peut exercer son droit de rétractation, au choix :
- par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à SOFINCOM SASU, par courrier au 6 avenue du Général Rollet, 89000 Auxerre, France, ou par e-mail à info@sofincom.com ;
- au moyen du modèle de formulaire de rétractation disponible sur la page « Formulaire de rétractation », dont l'utilisation n'est pas obligatoire ;
- au moyen de la fonction de rétractation en ligne du site, conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation : le client clique sur la fonction clairement identifiée « Renoncer au contrat ici », puis valide sa demande par « Confirmer la rétractation ». Un accusé de réception lui est adressé immédiatement sur un support durable. Cette fonction est disponible pendant toute la durée du délai de rétractation.
Retour des produits
Le retour s'effectue par voie postale. Il est gratuit pour le client grâce à l'étiquette de retour affranchie jointe au colis. Aucun échange n'est proposé.
Remboursement
SOFINCOM SASU rembourse la totalité des sommes versées, y compris, le cas échéant, les frais de livraison standard, au plus tard 7 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. SOFINCOM SASU peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Dépréciation
Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Article 10 : Garanties légales
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, SOFINCOM SASU répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
- Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
- Le client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou par remplacement.
- À défaut, ou dans les cas prévus par la loi, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
- La mise en œuvre de la garantie n'entraîne aucun frais pour le client.
Pour faire valoir cette garantie, le client s'adresse à SOFINCOM SASU, 6 avenue du Général Rollet, 89000 Auxerre, France, par téléphone au +33 1 85 14 95 64 ou par e-mail à info@sofincom.com.
Garantie des vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Information harmonisée sur la garantie légale
Garantie légale de conformité
En vertu du droit de l'Union européenne, conformément au règlement d'exécution (UE) 2025/1960, vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité d'une durée minimale de deux ans lorsque les biens présentent un défaut de conformité. En France, cette garantie s'applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, vous avez droit à la réparation ou au remplacement du bien, sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour vous. Si cela n'est pas possible, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le vendeur, SOFINCOM SASU, est responsable de la garantie légale de conformité.
Article 11 : Reprise des équipements et des piles usagés
- Lors de l'achat d'un équipement électrique ou électronique neuf, le client peut remettre gratuitement un équipement usagé de même type (reprise DEEE « 1 pour 1 »). Les modalités figurent sur la page « Reprise des DEEE ».
- Les piles et batteries usagées sont reprises gratuitement, sans obligation d'achat, conformément au règlement (UE) 2023/1542. Les modalités figurent sur la page « Reprise des piles et batteries usagées ».
Article 12 : Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à SOFINCOM SASU par courrier au 6 avenue du Général Rollet, 89000 Auxerre, France, ou par e-mail à info@sofincom.com.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès de SOFINCOM SASU, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP)
12 Square Desnouettes
75015 Paris
FranceSite internet : https://mcpmediation.org
Article 13 : Données personnelles
Les données personnelles du client sont traitées par SOFINCOM SASU pour la gestion de ses commandes. Toutes les informations relatives à ce traitement et aux droits du client figurent sur la page « Politique de confidentialité ».
Lorsque le client communique son numéro de téléphone lors de la conclusion du contrat, il est informé que, conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, toute prospection commerciale par voie téléphonique auprès d'un consommateur est interdite sans son consentement préalable.
Article 14 : Droit applicable et version
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le client de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de la consommation applicables.
Version des conditions générales de vente en vigueur au 27 septembre 2026.